J.O. Numéro 106 du 6 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06849

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Arrêté du 25 avril 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI0000204A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo en date du 29 octobre 1999 ;
Vu l'avis du ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction de l'aviation civile Ouest en date du 27 mars 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo est autorisée à contracter un emprunt de 4 600 000 F dont l'objet est le suivant : financement des investissements 1999 et 2000 de l'aéroport de Dinard - Pleurtuit - Saint-Malo.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'achèvera au plus tard le 31 décembre 2009.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2000.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale et de la petite
et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale et de la petite
et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren